05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
330.03.00-00.00

Mise à jour: 23/11/2021
Début de validité: 01/03/2020
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail octroyant une allocation de fin d'année dans les établissements de prothèse dentaire a été conclue le 9 octobre 2017 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 144644/CO/330). 

Elle a été modifiée par

• une convention collective de travail du 12 octobre 2020 (n° 162310/CO/330);
• une convention collective de travail du 8 mars 2021 (n° 164275/CO/330).

1. Conditions d'octroi

Le travailleur doit être lié par un contrat de travail pendant toute la période de référence pour bénéficier du montant complet.

2. Qui paie la prime de fin d'année ?

L'employeur

3. Date de paiement

Au cours du mois de décembre.

4. Montant

416,16 EUR en 2021.

5. Période de référence

Du 1er décembre au 30 novembre.

6. Prorata

Pour les travailleurs à temps partiel: au prorata de leurs prestations de travail.

Pour les travailleurs entrés en service pendant la période de référence ou qui ont quitté l'entreprise au cours de la période de référence: au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence.

7. Remarques particulières

En cas de recrutement avant le 16 du mois ou de départ après le 15 du mois, celui-ci est assimilé à un mois complet de prestations de travail.

L'allocation de fin d'année n'est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave.

Chaque mois presté ou assimilé au cours de la période de référence donne droit à 1/12 de l'allocation.

8. Historique du montant

• 2017 : 375 EUR
• 2018 : 400 EUR
• 2019 : 400 EUR
• 2020: 408 EUR;
• 2021: 416,16 EUR

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des affiliés au GROUP S – Secrétariat Social agréé asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/10/2017	N° d'enregistrement 144644	Début de validité 01/11/2017	Fin validité -
Date de dépôt 30/10/2017		Date d'enregistrement 19/02/2018
Sujet prime de fin d'année
MB Avis Dépôt 05/03/2018		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/07/2018		Publié au Moniteur Belge du 22/08/2018
Mots clés SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 12/10/2020	N° d'enregistrement 162310	Début de validité 01/03/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 24/11/2020		Date d'enregistrement 10/12/2020
Champ d'application Etablissements de prothèse dentaire
Sujet Allocation de fin d'année
MB Avis Dépôt 23/12/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/04/2021		Publié au Moniteur Belge du 14/05/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Date CCT 08/03/2021	N° d'enregistrement 164275	Début de validité 01/11/2017	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 31/03/2021		Date d'enregistrement 19/04/2021
Champ d'application Prothèse dentaire
Sujet Allocation de fin d'année (prothèse dentaire)
MB Avis Dépôt 07/05/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 20/08/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 21/04/2021

Historique
01/12/2023	31/12/2050	05 Prime de fin d'année
01/01/2022	31/12/2022	05 Prime de fin d'année
01/03/2020	31/12/2021	05 Prime de fin d'année
01/11/2017	29/02/2020	05 Prime de fin d'année
01/03/2020	29/02/2020	05 Prime de fin d'année
01/01/2003	31/10/2017	05 Prime de fin d'année
01/01/1999	31/12/2002	05 Prime de fin d'année