0604 Prime unique 174,07 EUR (associations de santé intégrées agréées et subsidiées par l'AVIQ)

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2020 pour les associations de santé intégrées agréées par l'AVIQ a été conclue le 9 novembre 2020 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (n° 162946/CO/330).

1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs des associations de santé intégrées (maisons médicales) ET qui sont agréées et subsidiées par l'AVIQ.

2. Montant

Fixé forfaitairement à 174,07 EUR.

3. Condition d'octroi

Le travailleur doit avoir effectué en 2020 une prestation minimale de 11 semaines (assimilations comprises: les congés de maladie (maximum 1 an) et les congés parentaux, le congé de maternité et le congé de paternité, les vacances annuelles, les dispenses de prestations, le chômage temporaire Covid éventuel, etc) dans la période de référence du 01/01/2020 au 30/09/2020. Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail hebdomadaire contractuel.

4. Date de paiement

Au plus tard en même temps que le salaire du mois de décembre 2020.

5. Particularités

La prime unique ne vient pas en remplacement de tout ou partie de primes déjà octroyées aux travailleurs par CCT, accords ou conventions d'entreprise.

Les parties conviennent que la prime ne sera effectivement octroyée pour autant que le Gouvernement adopte et exécute pleinement l'arrêté de financement 2020 visant à couvrir, à concurrence d'un montant de 226,29 EUR, le coût d'une prime unique octroyée aux travailleurs des ASI en 2020.