0604 Prime unique 168,30 EUR (associations de santé intégrées agréées et subsidiées par l'AVIQ)
(Sous-)Commission paritaire n°:
330.01.50-00.00
Mise à jour: 04/05/2020
Début de validité: 09/12/2019
Fin validité: 31/12/2019
Champ d'application : associations de santé intégrées (maisons médicales) qui sont agréées et subsidiées par l'AVIQ.
Montant (2019) : 168,30 EUR.
Condition d'octroi : le travailleur doit avoir effectué en 2019 une prestation minimale de 11 semaines dans la période de référence du 01/01/2018 au 30/09/2018. Pour les travailleurs à temps partiel, le montant est calculé au prorata du temps de travail.
Date de paiement : en même temps que le mois de salaire du mois de janvier 2020.
Possibilité de conversion : /
Une convention collective de travail concernant l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2019 pour les associations de santé intégrées agréées par l'AVIQ a été conclue le 9 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (157216/CO/330).
1. Champ d'application
La CCT s'applique aux employeurs et aux travailleurs des associations de santé intégrées (maisons médicales) ET qui sont agréées et subsidiées par l'AVIQ.
2. Montant
Le montant de la prime unique est fixé forfaitairement à 168,30 EUR.
3. Condition d'octroi
Le travailleur doit avoir effectué en 2019 une prestation minimale de 11 semaines (assimilations comprises: les congés de maladie (maximum 1 an) et les congés parentaux, le congé de maternité et le congé de paternité, les vacances annuelles, les dispenses de prestations, etc) dans la période de référence du 01/01/2018 au 30/09/2018. Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail hebdomadaire.
4. Date de paiement
Au plus tard en même temps que le salaire du mois de janvier 2020.
5. Particularités
La prime unique ne vient pas en remplacement de tout ou partie de primes déjà octroyées aux travailleurs par CCT, accords ou conventions d'entreprise.
Les parties conviennent que la prime ne sera effectivement octroyée pour autant que le Gouvernement adopte et exécute pleinement l'arrêté de financement 2019 visant à couvrir, à concurrence d'un montant de 226,28 EUR, le coût d'une prime unique octroyée aux travailleurs des ASI en 2019.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
09/12/2019 |
N° d'enregistrement
157216 |
Début de validité
09/12/2019 |
Fin validité
31/01/2020 |
|
Date de dépôt
06/01/2020 |
Date d'enregistrement
20/02/2020 |
||
|
Champ d'application
Associations de santé intégrées qui sont agréés et subsidiés par l'AVIQ., Travailleurs relevant des cadres subventionnés des organismes agréés ainsi que travailleurs 'hors cadre' affectés aux missions en lien avec l'agrément. |
|||
|
Sujet
Octroi d'une prime unique relative à l'année 2019 pour les Associations de santé intégrées agréées par l'AVIQ. |
|||
|
MB Avis Dépôt
11/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2020 |
||
|
Mots clés
- |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2020 | 28/02/2021 | 0604 Prime unique 174,07 EUR (associations de santé intégrées agréées et subsidiées par l'AVIQ) |
| 09/12/2019 | 31/12/2019 | 0604 Prime unique 168,30 EUR (associations de santé intégrées agréées et subsidiées par l'AVIQ) |