95486 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/10/2009
N° d'enregistrement
95486
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
26/10/2009
Date d'enregistrement
04/11/2009
Sujet
abrogation de la cct du 30/03/2009 (n°91805/CO/32902)
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE