91804 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/03/2009
N° d'enregistrement
91804
Début de validité
01/05/2009
Fin validité
30/04/2012
Date de dépôt
06/04/2009
Date d'enregistrement
14/04/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (2201)