91803 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/03/2009
N° d'enregistrement
91803
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
02/04/2009
Date d'enregistrement
14/04/2009
Sujet
défraiement pour l'utilisation de véhicules à moteur personnels pour raison de service
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (1203)