54 Eco-chèques-secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Communauté française

(Sous-)Commission paritaire n°:
329.02.00-00.00

Mise à jour: 13/02/2023
Début de validité: 01/12/2022
Fin validité: 31/03/2023

Une convention collective de travail  prévoyant l'octroi exceptionnel d'éco-chèques en 2022 à certains travailleurs des secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Communauté française a été conclue le 19 décembre 2022 (n° 177756/CO/329.02).

1. Champ d'application

La convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la SCP 329.02 qui relèvent d'un des dispositifs d'agrément et/ou de subventionnement suivants :

• Les ateliers de production et d'accueil, réglementés par le chapitre Ier du titre VI du décret du 10 novembre 20 Il relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, à l'exception des ateliers d'écoles visés à l'article 62, 30 et le chapitre II du titre IX du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels pour ce qui concerne l'atelier de création sonore et radiophonique;

• La lecture publique, réglementée par le décret du 30 avril2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la Lecture en ce qu'il vise les associations et fondations de droit privé intégrées comme pouvoirs organisateurs dans un opérateur reconnu du Service public de la Lecture et ses arrêtés d'applicatian ;

• Les centres culturels, réglementés par le décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels;

• Les centres de jeunes, réglementés par le décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations;

• L'éducation permanente, réglementée par le décret du 17 juillet 2003 relatif au développement de l'action d'éducation permanente dans le champ de la vie associative ainsi que les associations reconnues en vertu des arrêtés royaux de 1921 et  1971 ;

• Les fédérations sportives, réglementées par le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française et le décret du 30 mars 2007 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association de fédérations sportives francophones ;

• Les organisations de jeunesse, réglementées par le décret du 26 mars 2009 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse ;

• "PointCulture'' : l'organisme agréé selon l'arrêté royal du 7 avril 1971 fixant les conditions d'octroi de subventions à la Médiathèque francophone de Belgique et les conditions d'octroi de subventions aux organismes régionaux et locaux assurant le prêt de moyens audio-visuels au service de l'éducation permanente, devenu PointCulture par modification de ses statuts du 5 juillet 2013 ;

• Les médias de proximité et le réseau des médias de proximité, réglementés par le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos ;

• Les centres d'expression et de créativité, réglementés par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'encadrement et au subventionnement des fédérations de pratiques artistiques en amateur, des fédérations représentatives de centres d'expression  et de créativité et des centres d'expression et de créativité et singulièrement les opérateurs visés à l'article 3, 5°, 6°, 7° et à l'article 4, § 2 du décret susmentionné ;

• Les coordinations d'écoles de devoirs, réglementées par le décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs du 28 avril 2004

2. Conditions d'octroi

Le travailleur qui peut prétendre aux éco-chèques est le travailleur :

• qui est occupé dans les liens d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à la date du 15 décembre 2022
•  dont le cadre d'emploi figure, à la date du 31 décembre 2021, au cadastre SICE 
•  et qui a perçu une rémunération de l'employeur pour des prestations effectives, en ce compris le salaire garanti, au cours du mois de décembre 2022 (un seul jour suffit).

Rem: le « cadastre SICE »,est le cadastre de l'emploi visé par le décret du 19 octobre 2007 relatif à l'instauration d'un cadastre non-marchand en Communauté française, par son arrêté d'exécution du 24 mars 2009, et mis en oeuvre à travers une application informatique en ligne dénommée « Système d'information du cadastre emploi» (SICE) dans lequelles données des travailleurs sont encodées par l' employeur.

3. Montant 

Le montant maximum d'éco-chèques s'élève à 200 EUR.

Le nombre maximum d'éco-chèques à octroyer à un travailleur est calculé selon la formule suivante:

Montant à octroyer = 200 EUR * A * B

Où:

• « A » =  régime de travail du travailleur à la date du 15 décembre 2022 et qui s'obtient en divisant le régime hebdomadaire du travailleur par le régime hebdomadaire d'un travailleur à temps plein dans l'association, limité à deux chiffres après la virgule, sans arrondi.
• « B » = taux d'affectation du travailleur ou de son remplaçant à des missions du dispositif d'agrément de l'association tel qu'il est renseigné au cadastre SICE à la date du 31 décembre 2021 ou dans le dossier de reconnaissance pour les associations agréées en 2022.

4. Période de référence

La période de référence pour l'octroi exceptionnel de ces éco-chèques est la date du 15/12/2022.

5. Date d'octroi 

Les éco-chèques sont octroyés aux travailleurs pour le 31 mars 2023 au plus tard.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/12/2022	N° d'enregistrement 177756	Début de validité -	Fin validité 31/03/2023
Date de dépôt 22/12/2022		Date d'enregistrement 20/01/2023
Champ d'application Voir art. 1
Sujet Ecochèques
MB Avis Dépôt 03/02/2023		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 25/01/2023

Historique
01/12/2022	31/03/2023	54 Eco-chèques-secteurs visés par l'accord non-marchand 2021-2024 de la Communauté française