183420 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
25/09/2023
N° d'enregistrement
183420
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
09/10/2023
Date d'enregistrement
30/10/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
09/11/2023