181393 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
181393
Début de validité
01/01/2025
Fin validité
01/01/2025
Date de dépôt
07/07/2023
Date d'enregistrement
03/08/2023
Sujet
dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026
MB Avis Dépôt
11/10/2023
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
05/08/2023