177846 (CP 329.02.00-00.00)
Traitement: new|
Date CCT
19/12/2022 |
N° d'enregistrement
177846 |
Début de validité
- |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
10/01/2023 |
Date d'enregistrement
24/01/2023 |
||
|
Champ d'application
Employeurs et aux travailleurs dont le siège des associations est établi en région Wallonne et relevant d'un des dispositifs d'agrément suivants :, 1. Centres régionaux d'intégration pour les personnes étrangères (CRI), agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la SaW relatif à l'intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères ;, 2. Centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP), agréés en vertu du Décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux Centres d'insertion socioprofessionnelle ;, 3. Missions régionales pour l'emploi (MIRE), agréées en vertu du Décret de la Région wallonne du 11 mars 2004 ;, 4. Organismes d'interprétariat en milieu social (OIMS), agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la SaW relatifà l'intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la SaW relatives à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère ;, 5. Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA), agréés par l'AViQ en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallondu 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementairewallon de l'Action sociale et de la SaW, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III, relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés et qui ressortissent à la Commissio, 6. Centres PMTIC, reconnus en vertu du Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication ;, 7. L'Interfédération des CISP ASBL, désigné en vertu du Décret de laRégion wallonne du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle ;, 8. L'InterMire ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi ;, 9. Le Centre de médiation des gens du voyage (CMGV), agréé en vertu du Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 modifiant la Deuxième partie, Livre I, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé. |
|||
|
Sujet
Réduction collective de la durée du travail |
|||
|
MB Avis Dépôt
03/02/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
19/01/2024 |
||
|
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, RÈGLEMENT DE TRAVAIL |
|||
|
Texte corrigé le
26/01/2023 |
|||