175927 (CP 329.02.00-00.00)

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Date CCT
02/05/2022
N° d'enregistrement
175927
Début de validité
01/06/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
21/05/2022
Date d'enregistrement
14/10/2022
Hors du champ d'application
Travailleurs dont le lieu de travail est situé en dehors du terroir belge
Sujet
Fixation du statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
08/11/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2023
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
18/10/2022

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (23)
329.02.00-00.00 (24)