174452 (CP 329.02.00-00.00)
Traitement: ok|
Date CCT
02/05/2022 |
N° d'enregistrement
174452 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
18/05/2022 |
Date d'enregistrement
12/08/2022 |
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Champ d'application
Employeurs bénéficiant d'une subvention de type 2 accordée par l'Office de la Naissance et de l'Enfance pour la mise en oeuvre de projet(s) d'accueil |
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Sujet
Octroi de jours de congé extralégaux supplémentaires pour les institutions subventionnées par l'ONE |
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MB Avis Dépôt
31/08/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
28/04/2023 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, ORGANES DE CONCERTATION CONVENTIONNEL (AUTRE QUE LA DS, CE, CPPT) |
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Texte corrigé le
17/08/2022 |
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