167537 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2021 		N° d'enregistrement
167537 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
27/09/2021 		Date d'enregistrement
11/10/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés ayant une longue carrière
MB Avis Dépôt
20/10/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/11/2021 		Publié au Moniteur Belge du
10/03/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
13/10/2021

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (2104)
Retour