167535 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/09/2021 		N° d'enregistrement
167535 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
27/09/2021 		Date d'enregistrement
11/10/2021
Hors du champ d'application
Apprentis
Sujet
Conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (2021-2022)
MB Avis Dépôt
20/10/2021 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021 		Publié au Moniteur Belge du
02/02/2022
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
13/10/2021

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (2104)
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