157747 (CP 329.02.00-00.00)

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Date CCT 16/12/2019	N° d'enregistrement 157747	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 14/01/2020		Date d'enregistrement 19/03/2020
Champ d'application Employeurs définis et agréés par la Commission communautaire française via le décret du 27/04/1995., Employeurs ayant une convention de partenariat avec ACTIRIS telle que prévue par les arrêtés de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/06/1991., Personnel affectés à des projets d'insertion socioprofessionnelle, personnel affectés aux missions de l'ordonnance du 27/11/2008, encadrants des programmes de transition professionnelle, personnel des ateliersde recherche active d'emploi.
Hors du champ d'application Travailleurs affectés à des missions relevant d'un autre agrément et bénéficiant des avantages relevant d'un accord non-marchand d'une autreentité fédérée, travailleurs affectés à des missions d'économie social d'insertion auprès d'employeurs agréés en vertu de les ordonnances du 18/03/2004 et du 23/07/2018.
Sujet Prime de fin d'année.
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/03/2021		Publié au Moniteur Belge du 26/03/2021
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (0501)
329.02.00-03.00 (05)