143446 (CP 329.02.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
20/11/2017 |
N° d'enregistrement
143446 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2017 |
Date de dépôt
04/12/2017 |
Date d'enregistrement
21/12/2017 |
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Sujet
liquidation dune prime exceptionnelle (prime de rattrapage) 2017 auxtravailleurs des associations qui ont développé un projet ex-FESC etqui ont bénéficié, pour lannée 2014, dune subvention du Fonds des équipements et des services collectifs, dont les missions sont transférées vers l'ONE suite à la 6ème réforme de l'État |
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MB Avis Dépôt
29/01/2018 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE |