143446 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/11/2017
N° d'enregistrement
143446
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
04/12/2017
Date d'enregistrement
21/12/2017
Sujet
liquidation d’une prime exceptionnelle (prime de rattrapage) 2017 auxtravailleurs des associations qui ont développé un projet ‘ex-FESC’ etqui ont bénéficié, pour l’année 2014, d’une subvention du Fonds des équipements et des services collectifs, dont les missions sont transférées vers l'ONE suite à la 6ème réforme de l'État
MB Avis Dépôt
29/01/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2018
Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-00.00 (06)