106913 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/10/2011
N° d'enregistrement
106913
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
25/10/2011
Date d'enregistrement
17/11/2011
Sujet
prime exceptionnelle en exécution de l'accord non-marchand 2010-2011 du 19 septembre 2011 en Communauté française
MB Avis Dépôt
05/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/04/2013
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE

Secteurs & chapitres concernés

329.02.00-04.00 (06)