106865 (CP 329.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/10/2011
N° d'enregistrement
106865
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
21/10/2011
Date d'enregistrement
14/11/2011
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
05/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/09/2013
Mots clés
ECOCHÈQUES