200501 Autres interventions du Fonds - Région wallonne

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00

Mise à jour: 14/03/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative au complément en cas de congé de maternité a été conclue le 21 décembre 2023 au seins de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n°186115/CO/327.03).

1. Indemnité

Il est institué un dédommagement en cas  de congé de maternité.

2. Montant et modalités d'octroi

L'intervention est fixée à 7,00 EUR par jour pendant le congé de maternité.

Ce montant est à charge de l'employeur et payé mensuellement à la date supposée de paie habituelle.

Le congé d'allaitement et le congé prophylactique ne sont pas visés.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 186115	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 25/01/2024		Date d'enregistrement 15/02/2024
Hors du champ d'application Entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone
Sujet Complément en cas de congé de maternité
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 22/02/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	200501 Autres interventions du Fonds - Région wallonne