120104 Intervention patronale dans les frais de transport : règles (I.D.E.S.S.)

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.03.00-00.00

Mise à jour: 21/06/2023
Début de validité: 01/01/2020

Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport dans les sociétés d'initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale agréées par la Région wallonne a été conclue le 4 juin 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' (n° 159537/CO/327).

1. Transports publics en commun par chemin de fer (SNCB)

L'intervention de l'employeur est calculée sur la base des montants forfaitaires de la cct n° 19/9.

2. Transports publics en commun autre que le chemin de fer, transports publics en commun combiné

L'intervention de l'employeur est déterminée selon les dispositions prévues par la CCT n° 19/9.

Les travailleurs ont droit à une intervention à charge de l'employeur équivalente aux dispositions de remboursement prévues pour les transports publics en commun par chemin de fer.

3. Transports privés

Les travailleurs ont droit à une intervention à charge de l'employeur équivalente aux dispositions de remboursement prévues pour les transports publics en commun par chemin de fer et ce pour les jours effectivement prestés. Par jour presté, cette intervention équivaut au tarif de la carte-train mensuelle divisée par 21.

Pour le calcul de la distance, on se réfère à l'itinéraire le plus court entre le lieu où le travailleur vit habituellement et l'entreprise ou le chantier.

4. Transport totalement organisé par l'employeur

Les dispositions de la cct ne sont pas applicables aux employeurs qui organisent totalement le transport des travailleurs à leur propre compte et ce uniquement dans le cas où le travailleur bénéficie de la gratuité complète de ce transport.

Dans le cas contraire, de même que si le transport est organisé à partir d'un lieu déterminé alors les dispositions de la présente cct s'appliquent au prorata de la distance parcourue selon les modalités prévues pour le train et les autres transport en commun. Ces dispositions devront être déterminée dans le cadre d'une convention d'entreprise.

5. Vélo

Dans le présent secteur, aucune convention collective de travail prévoyant une indemnité vélo spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail n’a été conclue.

Si aucune convention collective de travail n’a été conclue à ce sujet au niveau de l’entreprise, les règles qui suivent s’appliquent depuis le 1er mai 2023.

Une indemnité est octroyée au travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo.

Il s’agit des déplacements effectués par un cycle, par un cycle motorisé ou par un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique.

Si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait :

• soit à différentes parties du trajet domicile-travail ;
• soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.

Une même distance parcourue au même moment ne peut pas faire l’objet de plusieurs indemnisations de la part de l’employeur.

Le montant de base de l’indemnité s’élève à 0,145 EUR par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est indexé chaque année :

• 2023 : 0,27 EUR/km
• 2024 : 0,28 EUR/km

L’octroi de l’indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.

Afin de définir le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur remplit et signe une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.

La fréquence de la déclaration ainsi que les modalités de contrôle des données mentionnées dans celle-ci sont à définir par l’employeur.

5. Frais de mission (frais de kilomètre et parking)

La présente cct fixent les règles d'indemnisation des frais de déplacement des travailleurs se déplaçant par leur propre moyen dans le cadre d'une mission pour l'entreprise. Ces travailleurs auront droit, s'il y a lieu, à une indemnisation kilométrique correspondant au tarif kilométrique en vigueur au sein de la fonction publique pour les véhicules motorisés et au tarif en vigueur pour les vélos.

Montant au 1er octobre 2023 : 0,4259 EUR/km

Montant :

• 01/07/2021-28/02/2022 : 0,3707 EUR/km ;
• 01/03/2022-30/06/2022 : 0,4020 EUR/km ;
• 01/07/2022-30/09/2022 : 0,4170 EUR/km ;
• 01/10/2022-31/12/2022 : 0,4201 EUR/km ;
• 01/01/2023-01/04/2023 : 0,4259 EUR/km ;
• 01/04/2023-30/06/2023 : 0,4246 EUR/km ;
• 01/07/2023-30/09/2023 : 0,4237 EUR/km ;
• 01/10/2023-31/12/2023 : 0,4259 EUR/km.

6. Remboursement

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel, ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.

7. Procédure

Les employeurs demanderont aux travailleurs, lors de leur engagement et à l'occasion de chaque changement d'adresse, une attestation/titre de transport, délivré par la SNCB et/ou d'autres sociétés de transport en commun public. Si l'attestation entraîne un coût, il est remboursé par l'employeur contre fourniture de la preuve de paiement.

Pour les cas de déplacement par ses propres moyens, une déclaration indiquant la distance parcourue, signée par le travailleur remplace l'attestation/titre de transport.

Les employeurs peuvent à tout moment contrôler si le nombre de kilomètres correspond à la réalité.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport est due dès le premier jour de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 04/06/2020	N° d'enregistrement 159537	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 15/06/2020		Date d'enregistrement 17/07/2020
Champ d'application Sociétés d’initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale wallonnes
Sujet Intervention des employeurs dans les frais de transport
MB Avis Dépôt 11/08/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/12/2020		Publié au Moniteur Belge du 04/02/2021
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
01/01/2020	31/12/2050	120104 Intervention patronale dans les frais de transport : règles (I.D.E.S.S.)