0603 Prime d'encouragement Covid

(Sous-)Commission paritaire n°:
327.02.00-00.00

Mise à jour: 25/02/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 30/06/2021

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime d'encouragement a été conclue le 19 janvier 2021 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (n° 163433/CO/327.02).

1. Employeurs concernés 

Employeurs  des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française.

2. Travailleurs concernés 

Les travailleurs concernés sont les travailleurs salariés relevant des cadres subventionnés des organismes agréés ainsi que leurs travailleurs "non subsidiés'' affectés aux missions en lien avec l'agrément, en service dans une ETA bruxelloise dans la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020.

3. Occupations exclues 

Exclusion des indépendants, des volontaires, des vacataires, des étudiants, des intérimaires et des travailleurs sous contrat article 60 §7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.

4. Montant de la prime 

La prime versée au travailleur est de 985 EUR bruts si le travailleur a été occupé à temps plein pendant la période du 01 octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Elle n'est payée qu'une fois par équivalent temps plein.

Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail contractuel.

Un travailleur occupé dans deux établissements touchera la prime au prorata de son temps de travail dans chaque établissement.

5. Période de référence 

Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

6. Assimilations

Le montant complet de la prime est dû pour chaque travailleur comptant plus de 5 semaines prestées ou assimilées sur la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2020.

Les heures prestées et assimilées sont les suivantes :

• heures prestées ;
• heures faisant l'objet d'une récupération ;
• congés syndicaux ;
• congés de circonstances ;
• congés-éducation payés ;
• jours fériés ;
• jours de vacances ;
• heures de maladie à 100% ;
• heures d'accidents de travail à 100% ;
• heures de chômage temporaire.

7. Période de référence incomplète

Le personnel qui a quitté ou est entré en service pendant la période de référence percevra une prime proportionnelle à sa durée d'occupation pendant cette période de référence.

8. Date de paiement 

La prime est à considérer comme se référant à la rémunération de 2020. Elle est versée aux travailleurs au plus tard le 31 mars 2021.

9. Remarques particulières

Cette prime unique ne vient pas en remplacement de tout ou partie de primes déjà octroyées aux travailleurs par conventions collectives de travail ou accords ou conventions d'entreprise.Pour le calcul de la subvention à octroyer aux asbl, le montant de la prime est majoré de 30% pour couvrir les cotisations patronales.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/01/2021	N° d'enregistrement 163433	Début de validité 01/01/2020	Fin validité 30/06/2021
Date de dépôt 05/02/2021		Date d'enregistrement 23/02/2021
Champ d'application Travailleurs relevant des cadres subventionnés des organismes agréés ainsi que les travailleurs "non subsidiés" affectés aux missions en lien avec l'agrément
Sujet Prime d'encouragement
MB Avis Dépôt 03/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 19/08/2021
Mots clés PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE
Texte corrigé le 25/02/2021

Historique
01/01/2020	30/06/2021	0603 Prime d'encouragement Covid