63380 (CP 327.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/05/2002
N° d'enregistrement
63380
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
14/06/2002
Date d'enregistrement
17/07/2002
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2003
Mots clés
SALAIRES