1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations (fonds paritaire)
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 22/08/2008
Début de validité: 01/01/2003
Cotisation : montant annuel indexable pour les non actifs (anciens statuts).
Une convention collective de travail relative à la programmation sociale a été conclue le 19 février 2004, le 30 juin 2005 et le 29 novembre 2007 au sein de la Commission Paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 70730, 76260 et 86374/CO/326).
1. Champ d'application
Travailleurs en service au 31 décembre 2001 (anciens statuts).
2. Fonds paritaire "non actifs"
Pour les entreprises qui ont effectivement des travailleurs pensionnés, la dotation au fonds social paritaire « non-actifs » est, à partir du 1er janvier 2008, de 96 EUR indexables annuellement par travailleur non actif.
Par « non actif » on entend :
- les retraités ;
- les travailleurs en régime anticipé de fin de carrière ;
- les travailleurs en suspension de contrat pour cause de maladie ou accident se trouvant en 2ème année de garantie de ressources ou en invalidité ;
- les veuves, veufs, orphelines et orphelins.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/11/2007 |
N° d'enregistrement
86374 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
31/03/2017 |
Date de dépôt
20/12/2007 |
Date d'enregistrement
17/01/2008 |
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Sujet
programmation sociale |
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MB Avis Dépôt
28/01/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
28/10/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
Date CCT
30/06/2005 |
N° d'enregistrement
76260 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
09/08/2005 |
Date d'enregistrement
02/09/2005 |
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Sujet
programmation sociale |
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MB Avis Dépôt
13/09/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2006 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRIME SYNDICALE |
Date CCT
19/02/2004 |
N° d'enregistrement
70730 |
Début de validité
01/01/2003 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/03/2004 |
Date d'enregistrement
15/04/2004 |
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Sujet
programmation sociale |
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MB Avis Dépôt
07/05/2004 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2003 | 31/12/2999 | 1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations (fonds paritaire) |