162302 (CP 326.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
01/10/2020 |
N° d'enregistrement
162302 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
09/10/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
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Champ d'application
Entreprises constituées après le 16/11/2001 et les travailleurs barémisés qu'ils occupent et qui étaient engagés avant le 31/12/2001sous CDI |
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Sujet
Pensions complémentaires dans le régime de "prestations définies" en capital |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |