100202 Congés d'ancienneté (nouveaux statuts)
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 09/02/2024
Début de validité: 01/01/2024
Jours de congé d’ancienneté : 1 jour dès 10 ans d'ancienneté et 1 jour supplémentaire dès 20 ans d'ancienneté.
Modalités d’octroi : à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le travailleur atteint 10 ans d'ancienneté.
Une convention collective de travail relative à la programmation sociale a été signée le 21 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 185597/CO/326).
1. Jours de congé d’ancienneté (congé de fidélité)
Un jour de congé de fidélité est accordé de manière récurrente aux travailleurs NCT dès qu'ils atteignent 10 ans d'ancienneté effective au sein de l'entreprise.
Un jour de congé de fidélité supplémentaire est accordé de manière récurrente au plus tôt à partir du 1er janvier 2024 aux travailleurs (NCT) dès qu'ils atteignent ou dès qu'ils ont atteint 20 ans d'ancienneté effective au sein de l'entreprise.
Ancienneté | Jour de congé d'ancienneté |
10 ans | 1 jour |
20 ans | 1 jour supplémentaire |
L'ancienneté est cumulée pour les périodes prestées au sein des entreprises d'un même groupe pour autant que celles-ci ressortent de la CP 326. II en est de même en cas d'application de la CCT n° 32bis.
2. Modalités
Le jour est accordé à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle le travailleur atteint 10/20 ans d'ancienneté.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/12/2023 |
N° d'enregistrement
185597 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
22/12/2023 |
Date d'enregistrement
25/01/2024 |
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Champ d'application
travailleurs barémisés |
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Sujet
Programmation Sociale 2023 - 2024 |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
27/01/2024 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 100202 Congés d'ancienneté (nouveaux statuts) |
01/01/2017 | 31/12/2023 | 100202 Congés d'ancienneté (nouveaux statuts) |