68696 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/09/2003
N° d'enregistrement
68696
Début de validité
01/01/2004
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
17/10/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2004
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (2201)