64995 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/02/2002
N° d'enregistrement
64995
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
12/03/2002
Date d'enregistrement
09/01/2003
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
22/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
09/12/2003
Mots clés
CHÈQUES-REPAS