184280 (CP 324.00.00-00.00)

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Date CCT 27/10/2023	N° d'enregistrement 184280	Début de validité -	Fin validité 01/01/2026
Date de dépôt 17/11/2023		Date d'enregistrement 30/11/2023
Hors du champ d'application Employés techniques
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 04/12/2023