184127 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/10/2023
N° d'enregistrement
184127
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2026
Date de dépôt
13/11/2023
Date d'enregistrement
27/11/2023
Sujet
Chèques-repas
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CHÈQUES-REPAS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS
Texte corrigé le
04/12/2023