106654 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/10/2011
N° d'enregistrement
106654
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
17/10/2011
Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
17/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
05/03/2013
Mots clés
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS