95627 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/09/2009
N° d'enregistrement
95627
Début de validité
01/09/2009
Fin validité
01/09/2009
Date de dépôt
11/09/2009
Date d'enregistrement
12/11/2009
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
21/10/2014
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (1201)