95429 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/07/2009
N° d'enregistrement
95429
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
09/11/2011
Date de dépôt
16/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
mise à disposition et entretien du vêtement du travail
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2010
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)