95427 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/07/2009
N° d'enregistrement
95427
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/09/2017
Date de dépôt
16/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
remboursement des frais de transport pour les déplacements effectués à la demande de clients pour les courses ménagères
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
08/09/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (1203)