83210 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/05/2007
N° d'enregistrement
83210
Début de validité
10/05/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
21/05/2007
Date d'enregistrement
07/06/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2007
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE