2001 Avantages sociaux à charge du fonds social

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00

Mise à jour: 22/12/2014
Début de validité: 01/07/2014

Une convention collective de travail concernant les bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité a été conclue le 7 mai 2014 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juillet 2014 sous le numéro 122426/CO/322.01. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 6 août 2014.

 

Les avantages sociaux à charge du fonds sont:

• la prime de fin d'année (voy. le chapitre 05 de la documentation sectorielle)

• la prime syndicale (voy. le chapitre 25 de la documentation sectorielle)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/05/2014	N° d'enregistrement 122426	Début de validité 01/07/2014	Fin validité 01/01/2016
Date de dépôt 14/05/2014		Date d'enregistrement 14/07/2014
Sujet octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 06/08/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2015		Publié au Moniteur Belge du 09/04/2015
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE

Historique
01/07/2014	31/12/2999	2001 Avantages sociaux à charge du fonds social
01/01/2009	30/06/2014	2001 Avantages sociaux à charge du fonds social
10/05/2007	31/12/2008	2001 Avantages sociaux à charge du fonds social