1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00

Mise à jour: 29/04/2022
Début de validité: 01/01/2005

Une convention collective de travail instituant un Fonds de sécurité d'existence  a été conclue le 9 novembre 2005 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou service de proximité (n° 78445/CO/322.01).

Une convention collective de travail instituant un Fonds de sécurité d'existence pour la formation et en fixant les statuts a été conclue le 9 novembre 2005 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou service de proximité (n° 88683/CO/322.01).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/06/2008	N° d'enregistrement 88683	Début de validité 01/01/2008	Fin validité -
Date de dépôt 23/06/2008		Date d'enregistrement 07/07/2008
Sujet institution d'un fonds de sécurité d'existence pour la formation des entreprises agréés fournissant des travaux ou services de proximité
MB Avis Dépôt 16/07/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/12/2008		Publié au Moniteur Belge du 23/02/2009
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 09/11/2005	N° d'enregistrement 78445	Début de validité 01/01/2005	Fin validité -
Date de dépôt 14/11/2005		Date d'enregistrement 02/02/2006
Sujet institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt 09/03/2006		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/09/2006		Publié au Moniteur Belge du 09/11/2006
Mots clés GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2005	31/12/2050	1902 Fonds de sécurité d’existence : cotisations