190102 Fonds de sécurité d'existence pour la formation des entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00
Mise à jour: 02/03/2009
Début de validité: 01/01/2008
Nom : Fonds de sécurité d'existence pour la formation pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
Adresse : Avenue de Port 86c, bte 302, 1000 Bruxelles
Une convention collective de travail instituant un Fonds de sécurité d'existence pour la formation et en fixant les statuts a été conclue le 13 juin 2008 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou service de proximité (n° 88683/CO/322.01).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/06/2008 |
N° d'enregistrement
88683 |
Début de validité
01/01/2008 |
Fin validité
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Date de dépôt
23/06/2008 |
Date d'enregistrement
07/07/2008 |
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Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence pour la formation des entreprises agréés fournissant des travaux ou services de proximité |
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MB Avis Dépôt
16/07/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
23/02/2009 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2008 | 31/12/2050 | 190102 Fonds de sécurité d'existence pour la formation des entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité : statuts |