161294 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2020
N° d'enregistrement
161294
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
25/09/2020
Date d'enregistrement
08/10/2020
Champ d'application
Travailleurs qui ont été liés pendant les deux années précédant leur RCC par un contrat de travail avec leur employeur
Sujet
Régimes de chômage avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
19/10/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/01/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (2102)
322.01.00-00.00 (2104)
322.01.00-00.00 (2103)