122428 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/05/2014
N° d'enregistrement
122428
Début de validité
01/07/2014
Fin validité
01/07/2014
Date de dépôt
14/05/2014
Date d'enregistrement
14/07/2014
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
06/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2016
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (1201)