1203 Remboursement des frais de transport pour les déplacements effectués à la demande de clients pour les courses ménagères

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00

Mise à jour: 13/03/2024
Début de validité: 01/06/2022

Une convention collective de travail relative au remboursement des frais de transport pour les déplacements effectués à la demande de clients pour les courses ménagères a été conclue le 25 août 2017 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (numéro d'enregistrement 174562/CO/322.01).

1. Champ d'application

La convention s’applique aux déplacements effectués entre le domicile de deux utilisateurs successifs, en complément des dispositions relatives aux déplacements domicile-lieu de travail et aux déplacements effectués à la demande des clients pour les courses ménagères.

2. Remboursement des frais de transport

L’employeur est tenu de rembourser au travailleur les frais de transport lorsque celui-ci se déplace par ses propres moyens pour effectuer des courses ménagères à la demande de clients.

Le remboursement de ces frais de transport s’effectue, à partir du premier km, en fonction du moyen de transport utilisé:

1. En transport en commun public : remboursement à 100% du prix réel du transport;
2. Moyens propres (à l’exception de la bicyclette) : remboursement de 0,4265 EUR par km au 1er avril 2024;
3. Bicyclette : remboursement de 0,25 EUR par km.

Le remboursement des frais de transport  se fait au plus tard lors de la liquidation du salaire à la fin du mois suivant le mois pendant lequel les frais de déplacements ont été faits. Le paiement ne peut se faire qu’à condition que les frais de déplacements soient justifiés par les pièces requises ou d’une déclaration du travailleur.

3. Historique des montants 

• du 1^er mars 2022 au 30 juin 2022 : 0,4020 EUR/km ;
• du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2022 : 0,4201 EUR/km ;
• du 1^er janvier 2023 au 31 mars 2023 : 0,4259 EUR/km ;
• du 1^er avril 2023 au 30 juin 2023 : 0,4246 EUR/km ;
• du 1^er juillet 2023 au 30 septembre 2023 : 0,4237 EUR/km ;
• du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2023 : 0,4259 EUR/km;
• du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024: 0,4269 EUR/km;
• du 1er avril 2024 au 30 juin 2024: 0,4265 EUR/km.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/06/2022	N° d'enregistrement 174562	Début de validité 01/06/2022	Fin validité -
Date de dépôt 24/06/2022		Date d'enregistrement 24/08/2022
Sujet Remboursement des frais de déplacement pour les déplacements effectués à la demande de clients pour les courses ménagères
MB Avis Dépôt 12/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 16/05/2023
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 26/08/2022

Historique
01/06/2022	31/12/2050	1203 Remboursement des frais de transport pour les déplacements effectués à la demande de clients pour les courses ménagères
01/09/2017	30/05/2022	1203 Remboursement des frais de transport pour les déplacements effectués à la demande de clients pour les courses ménagères
01/07/2009	31/08/2017	1203 Remboursement des frais de transport pour les déplacements effectués à la demande de clients pour les courses ménagères