116292 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/2013
N° d'enregistrement
116292
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
11/07/2013
Date d'enregistrement
23/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (2201)