11 Usage du chômage temporaire pour raisons économiques

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00

Mise à jour: 22/12/2014
Début de validité: 01/07/2014

Conditions-cadres auxquelles doit répondre le chômage économique pour être utilisé dans le secteur :

  • pas de chômage économique en cas d’incapacité de travail sauf:

    • en cas de chômage économique déjà en cours  le/les jour(s) ouvrable(s) précédant le début de la maladie 
    • si au moins 2 jours ouvrables avant le début de la période de maladie, le travailleur a été informé par écrit qu'il serait mis en chômage économique au plus tard au moment du début de la période de maladie.
  • pas de chômage économique en cas  d’absence imprévue d’un client

Une convention collective de travail relative à l'usage du chômage temporaire pour raisons économiques a été conclue le 7 mai 2014 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 122429/CO/322.01)

1. Chômage économique en cas d’incapacité de travail

En cas de suspension du contrat de travail pour maladie justifiée par un certificat médical, le travailleur concerné ne peut être mis en chômage économique. Cela vaut pour toute la durée de la maladie.

Conformément à la législation en vigueur, le salaire garanti est dû.

Le chômage économique est tout de même possible :

  • si le travailleur concerné se trouvait déjà effectivement en chômage économique le/les jour(s) ouvrable(s) précédant le début de la maladie ;Ou
  • si, 2 jours ouvrables de l'entreprise avant le début de la période de maladie au moins, le travailleur a été informé par écrit qu'il serait mis en chômage économique au plus tard au moment du début de la période de maladie.

Les « jour ouvrable de l'entreprise » sont  les jours durant lesquels des prestations effectives sont effectuées dans l'entreprise, et non les jours durant lesquels des prestations pourraient être effectuées selon le règlement de travail.

Sanction : en cas de non-respect des dispositions précisées ci-dessus,  le salaire contractuellement prévu doit être payé.

2. Chômage économique en cas d’absence imprévue du client

En cas d'absence imprévue d'un client entrainant l'impossibilité totale ou partielle d'assurer la prestation de travail prévue, l'employeur concerné ne peut faire usage au chômage économique.

Si aucune prestation de substitution n'est prévue, le salaire afférent à la prestation de travail prévue  est dû.

En cas d'absence imprévue d'un client, l'employeur ne peut pas obliger le travailleur à prendre un congé, rémunéré ou non, pour combler les heures afférentes à la prestation prévue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/05/2014 		N° d'enregistrement
122429 		Début de validité
01/07/2014 		Fin validité
-
Date de dépôt
14/05/2014 		Date d'enregistrement
14/07/2014
Sujet
chômage temporaire pour raisons économiques
MB Avis Dépôt
06/08/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015 		Publié au Moniteur Belge du
18/02/2015
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Historique
01/07/2014 31/12/2999 11 Usage du chômage temporaire pour raisons économiques
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