109289 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/03/2012
N° d'enregistrement
109289
Début de validité
01/04/2012
Fin validité
01/09/2017
Date de dépôt
28/03/2012
Date d'enregistrement
10/04/2012
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
23/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
15/05/2013
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (23)