Dans nos articles du 1er avril 2020 et 28 mai 2020, nous vous avisions des mesures de soutien prises par la Région wallonne à l’égard des entreprises de titres-services impactées par la crise économique liée à l’épidémie de COVID -19.
L’une d’entre elles prend la forme d’une subvention mensuelle destinée à couvrir les dépenses des entreprises agréées par la Région wallonne, exposées pour maintenir à l’emploi des travailleurs titres-services durant les mois de crise bien qu’ils aient été dans l’impossibilité d’effectuer des prestations générant des titres-services.
Cette mesure, qui couvrait déjà la période du mois de mars 2020 au mois de mai 2020, a été prolongée jusqu’au mois d’août 2020.
Le montant mensuel de la subvention, est égal à (a - b) X c où :
- " a " est égal au nombre d'heures rémunérées par l’entreprise agréée, au cours du mois concerné, pour l'ensemble de ses travailleurs titres-services ;
- " b " est égal au nombre de titres-services correspondant à des prestations réalisées par les travailleurs de l'entreprise agréée, au cours du mois concerné ;
- " c " est égal à
- 14,86 euros pour les mois de mars et avril
- 18 euros pour le mois de mai
- 16,86 euros pour le mois juin
- 15,86 euros pour le mois de juillet
- et 14,86 pour le mois d'août.
Le nombre d'heures pour lesquelles l'entreprise agréée perçoit une subvention au cours du mois concerné, pour chaque travailleur titres-services, ne peut pas être supérieur au nombre d'heures effectivement rémunérées ni au nombre le plus avantageux entre :
- soit, le nombre d'heures prévues par le contrat de travail du travailleur titres-services, en ce compris les avenants, d'application au cours de la semaine du 9 mars 2020, divisé par sept et multiplié par le nombre de jours du mois pour lequel l'entreprise introduit sa demande de subvention ;
- soit, au nombre d'heures rémunérées du travailleur titres-services au cours du mois le plus favorable pour lui de l'année 2019.
Pour bénéficier de la subvention, l'entreprise agréée communique à l'entreprise émettrice de titres-services pour la Région wallonne, au plus tard dans les trente jours qui suivent la fin du mois concerné, le nombre d'heures rémunérées pour chaque travailleur titre-service.
La subvention est versée par l'entreprise émettrice de titres-services pour la Région wallonne dans les dix jours suivant cette communication.
Sources :
- Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n°51 du 16 juin 2020 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d’emploi et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l’économie sociale (M.B., 26 juin 2020) ;
- Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale (M.B., 3 avril 2020).