93427 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2008
N° d'enregistrement
93427
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
25/05/2009
Date d'enregistrement
05/08/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2010
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE