92530 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2008
N° d'enregistrement
92530
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
14/05/2009
Date d'enregistrement
17/06/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/12/2009
Publié au Moniteur Belge du
16/03/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (1901)