90975 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/09/2008
N° d'enregistrement
90975
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
05/02/2009
Date d'enregistrement
24/02/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/03/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/07/2009
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (2201)