87522 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/09/2007
N° d'enregistrement
87522
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
12/03/2008
Date d'enregistrement
20/03/2008
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
04/04/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

319.00.00-00.00 (2201)