87521 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/09/2007
N° d'enregistrement
87521
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
12/03/2008
Date d'enregistrement
20/03/2008
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
04/04/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
24/10/2008
Mots clés
PRÉPENSION