82898 (CP 319.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/03/2007
N° d'enregistrement
82898
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
26/04/2007
Date d'enregistrement
21/05/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
15/10/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE